La présente Politique est établie par Kapitol SA, dont le siège social est sis à 1180 Uccle, Chaussée De Saint-Job 506, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° BE 0453.604.761, formulaire e-mail : dpo.kapitol.com (ci-après « la Société », « nous », « nos, notre »).
Nous sommes particulièrement attentifs à la protection de vos données à caractère personnel, que nous traitons conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD ») et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
La présente déclaration décrit les mesures prises pour la gestion de vos données à caractère personnel, et vos droits en qualité de personne concernée.
Elle peut être modifiée à tout moment afin, notamment, de nous conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou technologiques, sans avis, ni notification. Nous vous invitons à la consulter régulièrement (dernière mise à jour le 15 mars 2023).
Enfin, pour notre site internet nous vous renvoyons vers la politique des cookies en cliquant ce lien-ci : Conditions Générales
Donnée à caractère personnel: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « les données »).
Entreprise: toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant, toute personne morale ou toute autre organisation sans personnalité juridique.
Particulier: personne physique, qui se distingue de l’entité morale, et qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Utilisateur final: toute personne à qui s’adresse et qui utilise les services d’annuaire et de renseignements accessibles sur le site www.infobelpro.com et tout autre nom de domaine appartenant à Kapitol SA conformément aux conditions générales d’utilisation.
Nous recueillons et traitons vos données personnelles pour différentes raisons en nous fondant sur une des bases juridiques déterminées par le RGPD.
Les informations concernant les différents types de traitements, leur finalité et leur fondement juridique sont accessibles en cliquant ce lien-ci : Finalité licéité
Nous collectons uniquement les données pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous ne collectons et traitons aucune donnée sensible.
Suivant les finalités, la collecte des données est réalisée différemment.
Nous ne traitons pas/plus les données des personnes ayant sollicité un numéro de téléphone secret ou celles ayant sollicité l’effacement de leurs données.
Les informations relatives aux modalités de collection et de traitement des données sont accessibles en cliquant ce lien-ci : Collecte données
Outre la commercialisation des données à nos clients et partenaires, les données sont accessibles aux personnes membres de notre équipe, ou intervenant comme collaborateurs, le cas échéant, à nos avocats ou tous conseils techniques, ou à des organismes bancaires, dans la stricte mesure nécessaire.
Nous sommes aussi susceptibles de transmettre vos données:
Nous pouvons aussi être amenés à laisser l’accès à certaines données à nos prestataires de services, qualifiés de « sous-traitants » au sens de la législation, dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de nos activités. Les informations relatives aux catégories de prestataires de services auxquelles vos données peuvent être transférées sont accessibles en cliquant ce lien-ci : Prestataires
En toutes circonstances, nous assurons la protection de vos données par des conventions assurant la confidentialité.
Pour des raisons relatives à la sécurité et à la protection de nos secrets d’affaires, l’identité de nos sous-traitants, clients et partenaires n’est communiquée qu’à première demande aux personnes justifiant de leur identité, et ce dans les meilleurs délais. A cette fin, vous pouvez nous adresser votre demande en utilisant le formulaire: dpo.kapitol.com
Certains des clients et partenaires à qui nous transmettons les données sont établis en dehors de l’Union européenne. Pour des raisons relatives à la sécurité et à la protection de nos secrets d’affaires, l’identité de ces clients, n’est communiquée qu’à première demande aux personnes justifiant de leur identité, et ce dans les meilleurs délais. A cette fin, vous pouvez nous adresser votre demande en utilisant le formulaire: dpo.kapitol.com
En tout état de cause, nous ne procédons au transfert des données vers un pays hors de l’Union Européenne que si, et seulement si:
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que, dans le cadre de nos activités d’annuaire, les données publiées sur le site www.infobelpro.com et tout autre nom de domaine appartenant à Kapitol SA peuvent être consultées par les utilisateurs finaux dans le monde entier.
La durée de conservation varie selon les finalités des traitements de vos données, et selon les éventuelles obligations légales de conservation. Les informations relatives à la durée de conservation des données en fonction du type de traitement sont accessibles en cliquant ce lien-ci: Durée
Vous disposez des droits suivants:
Vous pouvez exercer vos droits ou poser toute question relative à l’exercice de vos droits en complétant le formulaire accessible sur la page dpo.kapitol.com ou en nous envoyant un courrier à l’adresse postale suivante:
DPO – KAPITOL S.A.
Chaussée de St Job, 506
1180 BRUXELLES (Belgique)
Tout envoi de courrier ordinaire ou demande par le biais du formulaire web doit être accompagné de la copie d’une pièce justificative d’identité et, pour les demandes émanant des personnes morales, d’une preuve du pouvoir de représentation de la personne exprimant celles-ci.
Nous ne manquerons pas de donner suite à votre demande dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le mois qui suit la réception de votre demande.
Selon la difficulté de votre demande ou le nombre de requêtes que nous recevons d’autres personnes, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, nous vous avertirons de cette prolongation dans le mois suivant la réception de votre demande.
Nous ne pouvons être tenus au retrait des données affichées sur d’autres sites internet ou supports informatiques à qui nous ne fournissons pas de données. Il vous appartient de vous adresser directement au propriétaire des sites concernés.
En outre, nous ne pouvons être tenus de donner suite aux e-mails ou courriers adressés à d’autres adresses que celles reprises dans la présente Politique de Protection de la Vie Privée.
La présente Politique est régie par le droit belge, à l’exclusion de tout autre droit.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
| Traitements | Finalité d’utilisation | Fondement juridique du traitement |
|---|---|---|
| Gestion du service d’annuaire des particuliers et des entreprises | Nous traitons vos données afin d’offrir à l’utilisateur final des services d’annuaire et de renseignements. S’il se fonde sur votre consentement, vous pouvez vous opposer à ce traitement en nous contactant. Durant les années 1992 à 2015, nous avons commercialisé des annuaires sur CD-ROM ET DVD-ROM dans le cadre de la gestion du service d’annuaire des particuliers et des entreprises. Nous conservons les invendus à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques. A ces fins, nous sommes susceptibles d’en permettre la consultation ou de les transmettre à des tiers, c’est-à-dire, notamment: 1. sur requête d’une autorité légale judiciaire ou administrative 2. sur requête d’une étude notariale 3. dans le cadre de recherches de biens en déshérence 4. dans le cadre de recherches historiques familiales 5. dans le cadre d’analyses statistiques historiques 6. dans le cadre d’analyses technologiques ou scientifiques de nature historiques 7. dans le cadre de la conservation des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle de Kapitol S.A. liés au code informatique et créations artistiques contenus dans les logiciels édités. |
Dans le cadre des annuaires des particuliers, nous traitons les données issues des annuaires et obtenues depuis vos opérateurs sur base de votre consentement, conformément à l’article 6.1.a) du RGPD. Votre consentement pour ce type de traitement a été donné directement auprès de vos opérateurs*. Dans le cadre des annuaires d’entreprises, ce traitement est nécessaire pour répondre à nos intérêts légitimes et aux intérêts légitimes des utilisateurs finaux, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD, dès lors que nous avons pondéré cet intérêt et vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux en examinant vos attentes raisonnables. Le traitement des données à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques est compatible avec les finalités initiales en vertu de l’article 5.1.b) du RGPD. * Les opérateurs téléphoniques ont l’obligation de communiquer les données de leurs abonnés aux entreprises publiant des annuaires officiels, dont KAPITOL fait partie, ainsi que prévu par les directives européennes 2002/58/CE du 12 juillet 2002 et (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018, et par l’article 45, §2 de la loi belge du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques |
| Gestion des relations contractuelles et précontractuelles | Nous traitons vos données afin d’exécuter le/les contrats que nous avons conclu(s) avec vous, et de vous communiquer des informations relatives à nos services et prestations Nous pouvons également être amenés à utiliser vos données pour offrir et promouvoir nos services et/ou vous envoyer des messages informatifs concernant des services similaires à ceux que nous prestons déjà pour vous Vous pouvez vous opposer à ce traitement en nous contactant |
onformément à l’article 6.1.b) du RGPD, ce traitement est nécessaire aux mesures précontractuelles et à l’exécution de nos obligations contractuelles envers vous En ce qui concerne la promotion de nos services, le traitement répond à notre intérêt légitime, dès lors que nous avons pondéré cet intérêt et vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux en examinant vos attentes raisonnables, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD |
| Gestion de notre communication | Nous traitons vos données afin de répondre aux demandes et/ou questions que vous nous adressez, notamment via le formulaire de contact du site Infobel.com ou via des demandes internes. Ex : questions relatives à nos services, demandes d’accès aux données personnelles, envoi de CV, etc | Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations légales, conformément aux articles 6.1.b) et 6.1.c) du RGPD |
| Gestion de notre contentieux | Nous pouvons être amenés à utiliser vos données à l’occasion de la défense de nos intérêts (ou de ceux de tiers) en justice dans le contexte de notre relation existante ou d’une éventuelle future relation | Ce traitement répond à notre intérêt légitime, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD Si des données sensibles sont utilisées, nous y sommes autorisés conformément à l’article 9 §2 du RGPD Vous ne pouvez néanmoins, pas vous opposer à ce traitement en nous contactant |
| Gestion des relations avec nos fournisseurs | Nous traitons vos données afin de réaliser nos obligations contractuelles à votre égard ou à l’égard de votre entreprise | Ces traitements sont nécessaires à l’exécution de nos obligations contractuelles conformément à l’article 6.1.b) du RGPD |
| Gestion de la transmission des données à nos partenaires | Nous traitons et transmettons vos données à nos partenaires spécialisés dans la gestion des coordonnées Vous pouvez vous opposer à ce traitement en nous contactant |
Nous traitons vos données, conformément aux dispositions de l’article 6.1.f), sur base de notre intérêt légitime, dès lors que nous avons pondéré cet intérêt et vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux en examinant vos attentes raisonnables |
| Gestion de la revente des bases des données à nos clients à des fins de marketing direct | Nous traitons les données en vue de la réalisation de notre activité professionnelle consistant en la commercialisation de données à des fins de marketing ou marketing direct. Ces données peuvent être enrichies par des statistiques Vous pouvez vous opposer à ce traitement en nous contactant. |
Suivant la source et la nature des données, la base légale est différente Nous traitons les données issues des annuaires et obtenues depuis vos opérateurs sur base de votre consentement, conformément à l’article 6.1.a) du RGPD Dans les autres cas, nous traitons vos données, conformément aux dispositions de l’article 6.1.f), sur base de notre intérêt légitime, dès lors que nous avons pondéré cet intérêt et vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux en examinant vos attentes raisonnables |
| Traitements | Type de données collectées et traitées | Modalités de la collecte |
|---|---|---|
| Gestion du service d’annuaire des particuliers et des entreprises | Pour les particuliers: Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email) Pour les entreprises: Données d’identification (nom, prénom / dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone, fax, numéro de TVA), coordonnées électroniques (adresse e-mail), géolocalisation, informations financières et identité du/des gérant(s)/administrateur(s) |
Pour les particuliers: Les données sont transmises par les opérateurs téléphoniques* Pour les entreprises: Les données sont transmises par les opérateurs téléphoniques*, par nos fournisseurs, collectées depuis des sources publiques ou collectées directement auprès de vous Les informations financières proviennent de Dun & Bradstreet Belgium * Les opérateurs téléphoniques ont l’obligation de communiquer les données de leurs abonnés aux entreprises publiant des annuaires officiels, dont KAPITOL fait partie, ainsi que prévu par les directives européennes 2002/58/CE du 12 juillet 2002 et (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018, et par l’article 45, §2 de la loi belge du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques |
| Gestion des relations contractuelles et précontractuelles | Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, dénomination sociale, etc.) Données d’identification électronique (adresse e-mail) |
Directement auprès de vous Collectées depuis des sources publiques Par un tiers qui vous recommande à nous |
| Gestion de notre communication | Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.) Données d’identification électronique (adresse mail) Dans le cas spécifique de l’envoi d’un CV : caractéristiques personnelles (âge, sexe, date de naissance, votre pays, votre langue) et professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.), photographie |
Directement auprès de vous |
| Gestion de notre contentieux | Données d’identification personnelle (nom, prénom, dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone, numéro de registre national, numéro d’entreprise, etc.) et électronique (adresse e-mail) Données financières (n° de compte, etc.) Toutes données nécessaires à la défense de nos intérêts en justice |
Les données sont transmises par les opérateurs téléphoniques, par nos fournisseurs, collectées depuis des sources publiques ou collectées directement auprès de vous Les informations financières accessibles proviennent de Dun & Bradstreet Belgium |
| Gestion des relations avec nos fournisseurs | Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de commande, etc.) Données d’identification électronique (adresse e-mail) Données financière (n° de compte, etc) |
Directement auprès de vous |
| Gestion de la transmission des données à nos partenaires | Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) Données d’identification électronique (adresse e-mail) Données statistiques générales non nominatives |
Les données sont transmises par les opérateurs téléphoniques, par nos fournisseurs, collectées depuis des sources publiques ou collectées directement auprès de vous |
| Gestion de la revente des bases des données à nos clients à des fins de marketing direct | Données d’identification (nom, prénom / dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone, fax, numéro de TVA), coordonnées électroniques (adresse e-mail), géolocalisation, informations financières et identité du/des gérant(s)/administrateur(s) Données statistiques générales non nominatives |
Les données sont transmises par les opérateurs téléphoniques, par nos fournisseurs, collectées depuis des sources publiques ou collectées directement auprès de vous |
| Catégorie de prestataires de services | Nom du prestataire | Localisation |
|---|---|---|
| Des prestataires de solutions d’envoi d’e-mails | A première demande | En Europe |
| Des prestataires de solutions d’envoi postal | A première demande | En Europe |
| Des prestataires de solutions informatique et maintenance de l’infrastructure et des systèmes | A première demande | En Europe |
| Des réseaux sociaux | A première demande | En Europe |
| Des prestataires de service d’hébergement / Cloud | A première demande | En Europe |
| Avocats et prestataires de services juridiques | A première demande | En Europe |
| Comptables et prestataires de services financiers | A première demande | En Europe |
| Outils de communication, prestataire de service de téléphonie | A première demande | En Europe |
| Banques | A première demande | En Europe |
| Le traitement | Durée |
|---|---|
| Gestion du service d’annuaire des particuliers et des entreprises | Les données traitées dans le cadre de notre service d’annuaire sont mises à jour auprès de vos opérateurs, et utilisées dans les conditions et délais énoncés dans le contrat qui nous lie à ces derniers. Durant cette période, elles sont utilisées, tant que vous ne vous y opposez pas auprès de votre opérateur, ou de nos services en vue de réaliser notre mission d’annuaire. Après leur mise à jour, leur correction ou leur suppression de l’annuaire, elles sont toutefois archivées pendant 2 ans à des fins de preuve, pour défendre nos intérêts dans le cadre d’un éventuel litige. En ce qui concerne les annuaires sur CD-ROM/DVD-ROM conservés à des fins archivistiques, les invendus seront conservés jusqu’à la liquidation de Kapitol S.A. |
| Gestion des relations contractuelles et précontractuelles | La durée de conservation des données est de maximum 3 ans à partir de notre dernière interaction ou de la fin de la relation commerciale, sauf en cas de litige |
| Gestion de notre communication | La durée de conservation est de 3 ans à partir de notre dernière interaction |
| Gestion de notre contentieux | Les données sont effacées dès que l’accord intervenu entre les parties ou la décision judiciaire a été entièrement exécuté(e) |
| Gestion de nos fournisseurs | La durée de conservation des données est de maximum 3 ans à partir de notre dernière interaction ou de la fin de la relation commerciale, sauf en cas de litige |
| Gestion de la transmission des données à nos partenaires | Les données sont conservées pendant 2 ans après leur mise à jour, leur correction ou leur suppression de la base de données vendue par KAPITOL à ses partenaires. La durée de conservation des données ne peut en tout cas pas dépasser 20 ans à partir de la date à laquelle le consentement a été obtenu pour ce type de traitement (sauf dispositions contractuelles contraires) |
| Gestion de la revente des bases des données à nos clients à des fins de marketing direct | Les données sont conservées pendant 2 ans après leur mise à jour, leur correction ou leur suppression de la base de données vendue par KAPITOL à ses clients. La durée de conservation des données ne peut en tout cas pas dépasser 20 ans à partir de la date à laquelle le consentement a été obtenu pour ce type de traitement (sauf dispositions contractuelles contraires) |
